23/04/2020 Case 2 obligatoire pour la déclaration d'importation

Comme indiqué dans le supplément 81 du Document Unique (18 novembre 2019), il sera obligatoire de remplir la case 2 de la déclaration d'importation à partir du 1er mai 2020. Lors des réunions du groupe de travail ICT- Softwareproviders  et des forums régionaux, les membres ont été informés de cette obligation. 

Afin de donner aux opérateurs la possibilité d'apporter les modifications nécessaires à leurs systèmes, l'Administration Générale des Douanes et Accises a décidé de déplacer la date proposée du 1er mars 2020 au 1er mai 2020 (supplément 83 du Document Unique). 

À partir du 1er mai 2020, remplir la case 2 est donc obligatoire. Depuis le 5 mars, cela peut déjà être fait sur base volontaire. Dans la case 2, vous devez fournir des informations sur l'expéditeur ou l'exportateur comme le nom et l'adresse. Le numéro EORI n'est pas obligatoire.