04/12/2020 Circulaire remboursement et remise

Lors de la réunion du groupe de travail Questions européennes et générales du 26 novembre, la publication sur Fisconetplus de la circulaire de remboursement et de remise a été annoncée. La circulaire contient des informations sur le remboursement, la remise ou la restitution des impôts qui ont été pris en compte lors de la mise en libre pratique et/ou la mise à la consommation de marchandises de pays tiers ou lors de l’exportation de marchandises vers des pays tiers. Il s'agit des impôts suivants :

• Droits à l'importation ou à l'exportation
• Droits d'accises
• TVA perçue à l'importation

Pour plus d'informations, consultez la circulaire sur fisconetplus.