Les membres du forum regional de Liège se sont réunis le 29 avril. L'Administration générale des Douanes et Accises et l'Administration générale de la Fiscalité ont fait une présentation détaillée de la nouvelle déclaration en douane H7 et les nouvelles procédures de TVA.
La Commission européenne prolonge jusqu'au 31 décembre 2021 le délai de validité de l'exonération des droits et de la TVA sur les importations de biens pour lutter contre la COVID-19. La franchise des droits et de la TVA à l’importation continue à être octroyée de manière identique et aux mêmes conditions que celles appliquées jusqu’à ce jour.
Vous effectuez des ventes à distance de biens importés de pays tiers d’une valeur intrinsèque ne dépassant pas 150 euros? Enregistrez-vous dès maintenant pour le guichet unique One Stop Shop. Ainsi, vous pouvez intégrer les nouveaux régimes TVA à partir du 1er juillet 2021.
Lors de la réunion du sous-groupe de travail "Accises et e-commerce", l'Administration générale de la Fiscalité a lancé un appel au secteur privé pour lui demander son avis sur l'utilisation de la simplification de la TVA pour la vente à distance à des particuliers de produits soumis à accises d'un autre État membre vers la Belgique, mentionnée dans la circulaire n° 8 du 8/10/1988. Les commentaires sont les bienvenus jusqu'au 15 mars.
Lors de la réunion du groupe de travail Questions européennes et générales du 26 novembre, la publication sur Fisconetplus de la circulaire de remboursement et de remise a été annoncée. La circulaire contient des informations sur le remboursement, la remise ou la restitution des impôts qui ont été pris en compte lors de la mise en libre pratique et/ou la mise à la consommation de marchandises de pays tiers ou lors de l’exportation de marchandises vers des pays tiers.
Le 23 juin a eu lieu une séance d'information digitale sur les nouvelles règles de TVA pour l'e-commerce et les conséquences pour les déclarations en douane. Des experts de l'Administration générale des Douanes et Accises et de l'Administration générale de la Fiscalité ont expliqué les nouvelles règles aux participants. Le groupe cible de la session d'information était les entreprises qui font des déclarations en douane B2C.
L'Administration Générale de la Fiscalité permet que, sous certaines conditions, dans l'autorisation individuelle EiDR (inscription dans les écritures du déclarant) le régime 40 soit appliqué à l'importation en lieu et place du régime 42 (importation suivi immédiatement par une livraison intracommunautaire). Ceci afin que les opérateurs ne perdent pas le bénéfice de l'EiDR, vu que le régime 42 n'est pas permis dans l'autorisation EiDR.
Votre entreprise dispose d'un numéro EORI non délivré par la Belgique (EORI étranger) et utilise le report de TVA (code G)? Lisez ici ce que vous devez entreprendre si vous rencontrez des problèmes dans PLDA.
