20/05/2019 EiDR et régime 42

Base légale

Les conditions légales d’octroi de l’autorisation EiDR sont reprises à l’article 150 du CDU DA.

L’autorisation ne peut pas être accordée pour la mise à la consommation avec mise en libre pratique simultanée de marchandises exonérées de TVA (article 150, paragraphe 3, a CDU DA). Cela signifie concrètement qu’en cas d’importation sous le régime 42, une autorisation EiDR ne peut pas être accordée.

Procédure alternative de déclaration

Afin de ne pas faire perdre aux opérateurs le bénéfice de l’EiDR, sous certaines conditions, la permission dans des autorisations EiDR individuelles peut être donnée d’appliquer le régime 40 à l’importation en lieu et place du régime 42.

Les conditions sont les suivantes :

1. La globalisation doit impérativement s’appliquer dans l’autorisation EiDR.
2. Il doit y avoir au moins 5 inscriptions dans les écritures du déclarant par période de globalisation qui sont suivies par une livraison intracommunautaire.

Une distinction doit être faite en fonction de la qualité du titulaire de l’autorisation EiDR :

1. Si le titulaire de l’autorisation EiDR est la même personne que l’importateur des marchandises, le régime 40 peut s’appliquer si les conditions précitées sont remplies.
2. Si le titulaire de l’autorisation EiDR n’est pas la même personne que l’importateur des marchandises, par exemple un expéditeur en douane, les deux conditions précitées doivent être respectées pour chaque importateur distinct au nom desquels le titulaire de l’autorisation EiDR agit.