27/04/2021 Prolongation exonération des droits et de la TVA

La Commission européenne prolonge jusqu'au 31 décembre 2021 le délai de validité de l'exonération des droits et de la TVA sur les importations de biens destinés à lutter contre la COVID-19. La franchise des droits et de la TVA à l’importation continue donc à pouvoir être octroyée de manière identique et aux mêmes conditions que celles appliquées jusqu’à ce jour (sur base de la Décision (UE) 2020/491) en application de l'article 74 du Règlement (CE) n° 1186/2009).

La Décision (UE) 2021/660 de la Commission du 19 avril 2021 modifiant la décision (UE) 2020/491 relative à la franchise des droits à l’importation et à l’exonération de la TVA sur les importations octroyées pour les marchandises nécessaires à la lutte contre les effets de la pandémie de COVID-19 peuvent être consultés sur le site web de la Commission européenne.

Cette décision ne s'applique évidemment plus au Royaume-Uni.