20/01/2021 Feedback circulaire TVA
Lors de la réunion du sous-groupe de travail "Accises et e-commerce", l'Administration générale de la Fiscalité a lancé un appel au secteur privé pour lui demander son avis sur l'utilisation de la simplification, mentionnée dans la circulaire n° 8 du 8/10/1988. Les commentaires sont les bienvenus jusqu'au 15 mars, via aagfisc.com.tva.btw@minfin.fed.be.
L'Administration générale de la Fiscalité travaille à une mise à jour de cette circulaire. Elle souhaite l'avis du secteur privé sur la simplification de la TVA pour la vente à distance à des particuliers de produits soumis à accises d'un autre État membre vers la Belgique, mentionnée des numéros 47 à 52 de la circulaire.
Il existe deux systèmes :
- Système de déclaration individuelle :
o Le vendeur (établi dans un autre État membre sans numéro de TVA belge) peut payer la TVA belge sur la vente à distance ainsi que les droits d'accises à l'AGDA (dépôt des droits d'accises et de la TVA et paiement de la TVA et des droits d'accises lors de la livraison)
o Il ne doit pas demander un numéro de TVA en Belgique en raison de ces ventes à distance.
- Système de déclaration globale :
o Le vendeur (établi dans un autre État membre sans numéro de TVA belge) envoie les produits d'accises vendus aux particuliers belges sous le régime de la suspension de droits d'accises à un entrepositaire agréé établi en Belgique (qui n'est pas propriétaire mais agit uniquement en tant que représentant fiscal)
o Ce représentant fiscal agit en tant que mandataire du débiteur de la TVA : il paie la TVA ainsi que les accises à l'AGDA au nom et pour le compte du vendeur
o Le vendeur n'a alors pas besoin de demander un numéro de TVA en Belgique en raison de ces ventes à distance.
L'Administration générale de la Fiscalité souhaite obtenir un retour d'informations sur les questions suivantes :
o Ces simplifications sont-elles connues par vous (ou par vos membres) ? Sont-elles souvent utilisées ?
o Pensez-vous (ou vos membres) que ces simplifications devraient être maintenues ?
o Avez-vous (ou vos membres) des commentaires concernant ces simplifications ?