12/05/2020 Franchise douanière et fiscale en cas de catastrophes - Engagements

Dans la nouvelle de 15 avril nous vous avons informés que la Commission a autorisé les États membres à importer les marchandises nécessaires à la lutte contre la pandémie de COVID-19, en suspendant les droits d'importation et la TVA. La procédure pour bénéficier de cette suspension a été modifiée.

En effet, deux engagements sont nécessaires :

• Un qui permet à la Commission européenne d'évaluer a posteriori la validité des exemptions accordées
• Un deuxième doit être signé par le bénéficiaire pour chaque envoi, afin de donner procuration au représentant en douane.

Lisez l'information complète sur le site web de l'AGD&A, sous le point "E. Engagements".