21/03/2019 Simplification du rapportage perfectionnement actif et entrepôt douanier

Jusqu'à présent,

• les décomptes d’apurement pour le perfectionnement actif et
• l'inventaire des marchandises pour l’entrepôt douanier 

devaient être déposés sous format papier au bureau de contrôle mentionné dans l'autorisation, toujours une succursale. 

Dans le cadre de la digitalisation, les décomptes d’apurement et inventaires des marchandises devront dorénavant de préférence être transmis par voie électronique (email) au bureau de contrôle suivant :

• La succursale compétente en cas de perfectionnement actif - type classique (lorsque l'autorisation a été accordée par le chef local du bureau d'importation)
• L'équipe CABC/SBC compétente en cas de perfectionnement actif (lorsque l'autorisation n'a pas été accordée par le chef local du bureau d'importation) et d'entrepôt douanier.

Le service compétent sera mentionné dans la case "Bureau de contrôle" de l'autorisation.

Le décompte d’apurement pour le perfectionnement actif contient au moins les informations suivantes :

• Le relevé 51 ;
• Le relevé des livraisons ;
• Le relevé des surplus d’exportation (le cas échéant) ;
• Le calcul du montant des droits exigibles (le cas échéant) ;
• Les déclarations de mise à la consommation à l’appui desquelles les redevabilités ont été payées (le cas échéant)

Dans le cas d'un entrepôt douanier, l'inventaire des marchandises doit contenir au moins les informations suivantes :

• Le relevé 71 ;
• Le relevé de stock à transférer ;
• Les déclarations de mise à la consommation (le cas échéant). 

Il est également possible de choisir d'établir un rapport qui combine le relevé 71 et le stock à transférer. 

Le service d'audit compétent peut autoriser un décompte d’apurement ou un inventaire des marchandises adapté.

Les autres annexes au décompte d’apurement ou à l’inventaire des marchandises et les documents commerciaux concernés (fiche(s) de décompte, fiche(s) de stock, relevés de conversion, déclarations en douane et autres documents administratifs et comptables) doivent être tenus par le titulaire de l’autorisation et mis à la disposition du service de contrôle sur demande.