22/09/2026 MASP: Controles op FGAS en ODS in IDMS en AES
À partir du 1er octobre 2026, des contrôles supplémentaires seront mis en place dans les applications douanières belges IDMS et AES pour la déclaration des gaz à effet de serre fluorés (FGAS) et des substances appauvrissant la couche d'ozone (ODS). Ces modifications découlent de la réglementation européenne et visent à renforcer encore davantage le respect des obligations en matière d'autorisation et de déclaration.
IDMS : validation automatique des certificats FGAS via CERTEX
À compter du 1er octobre 2026, le contrôle automatisé des certificats FGAS sera activé dans IDMS via EU-CSW-CERTEX. Ce contrôle porte sur les gaz à effet de serre fluorés ainsi que sur les produits ou équipements contenant de tels gaz.
Pour les déclarations auxquelles s’appliquent des codes de document FGAS spécifiques, l’IDMS validera automatiquement les données à l’aide des informations disponibles dans CERTEX. À cet effet, les codes de document TARIC corrects et les données complémentaires doivent être indiqués dans la déclaration en douane. Sont notamment vérifiés le code d’enregistrement de l’entreprise sur le portail F-GAS (Y123), la quantité nette de FGAS (Y163) et la quantité exprimée en équivalents CO₂ (Y121).
Vous devez également renseigner les informations relatives au bureau de douane de contrôle et les données de l’exportateur afin de permettre une validation réussie.
Attention : si les données ne peuvent pas être validées via CERTEX, la déclaration en douane ne peut pas être déposée.
Sur le site web de l’AGD&A, vous pouvez consulter les « Directives pour la déclaration correcte des certificats F-GAS ».
AES : contrôle des quantités autorisées de FGAS et d’ODS
Au sein de l’AES également, un contrôle supplémentaire sera mis en place à compter du 1er octobre 2026. Les douanes compareront désormais la quantité de FGAS ou d’ODS mentionnée dans la déclaration avec celle qui a été autorisée dans l’autorisation correspondante.
Le contrôle de la validité de l’autorisation elle-même existe déjà depuis un certain temps. Pour les déclarants, rien ne change donc dans la manière dont la déclaration en douane est établie ou déposée. Le nouveau contrôle porte exclusivement sur la comparaison des quantités déclarées avec les quantités autorisées.
Des problèmes concernant les quantités autorisées ?
Dans ce cas, vous pouvez contacter les services compétents du SPF Santé publique.
