23/03/2022 Réduction temporaire du droit d'accise spécial - Mise à jour

Le vendredi 18 mars, le Forum national a organisé une brève séance d'information au cours de laquelle les membres du groupe de travail Accises et les fédérations professionnelles ont reçu de plus amples informations sur la réduction temporaire des accises spéciales et le système de Cliquet.

Contexte:

En ce qui concerne les accises, le gouvernement a décidé de réduire le droit d'accise spécial sur le diesel et l'essence de 175 euros/1 000 litres, TVA de 21 % comprise (ou 144,6281 euros/1 000 litres hors TVA) le 19 mars 2022. 

Parallèlement à la réduction du taux d'accise, un système de cliquet ordinaire est prévu (du 19 mars 2022 au 30 septembre 2022) selon lequel le taux du droit d’accise spécial sera progressivement ramené à son niveau actuel en cas de baisse des prix.

La procédure du système de cliquet est la suivante :

• Le droit d’accise spécial augmente dès la première baisse du prix maximum qui mène à une baisse du prix maximum en dessous de 1,70 euro par litre respectivement pour le diesel ou l'essence, et lors de chaque baisse du prix maximum ultérieure.
• L'augmentation du droit d’accise spécial est égale à la moitié de la réduction du prix maximum hors TVA.

Il est prévu qu'au terme de la mesure temporaire, les taux d'accises seront à nouveau ramenés à leurs niveaux actuels si, dans le cadre du système de cliquet, ces niveaux n'ont pas été atteints au 30 septembre 2022.

Tant pour la réduction des taux d'accises que pour l'augmentation des taux d'accises, des mesures d’exécution ont été adoptées pour mettre en œuvre un remboursement ou un paiement supplémentaire pour les stocks de produits énergétiques concernés.

En outre, le montant du remboursement prévu pour le diesel professionnel est également réduit temporairement. Toutefois, les personnes concernées continueront à payer le même taux d'accises que celui applicable au 1er janvier 2022.

Plus d’informations dans l'arrêté royal du 16 mars 2022, modifiant provisoirement l'article 419, b), c), e) i) et f) i), l'article 420, § 3 et l'article 429, § 5, 1) de la loi-programme du 27 décembre 2004, à consulter au Moniteur Belge.

Modalités de remboursement de la réduction des droits d'accise :

Afin de collecter les données sur les stocks de manière uniforme, l'AGD&A met un formulaire standard à votre disposition.

• La demande de remboursement est communiquée par courriel sous la forme d’une « déclaration de stock » (formulaire-type disponible ici lien) :
• Indiquez en objet : « Réduction d’accise 19-03-22 – Nom du demandeur »
• Adresse e-mail : 
• Autorisation sans centralisation : auprès de la succursale compétente pour le lieu de stockage ;
• Autorisation avec centralisation (« gestion centralisée ») : auprès de la succursale compétente pour le lieu où est tenue la comptabilité principale (= compétente pour tous les lieux de stockage). 

Vous trouverez les coordonnées des succursales sur le site internet de l'AGD&A, ainsi que leurs compétences territoriales.

• Une déclaration de stock doit être établie par station-service / lieu de stockage, et détailler les produits (quantités détenues ou en cours de transport) pour lesquels le remboursement est demandé;
• La déclaration de stock doit parvenir à la succursale compétente au plus tard pour le jeudi de la semaine suivant la réduction du taux. Toute demande reçue après cette date ou incomplète à cette date sera déclarée irrecevable;
• La déclaration de stock doit être accompagnée d’une procuration régulière autorisant le demandeur à recevoir le remboursement, établie par la personne qui a effectivement acquitté cette taxe au Trésor (fournisseur). Une procuration-type est également disponible.

Mise à jour : Veuillez noter que la date à laquelle vous devez soumettre les déclarations de stock et donc demander le remboursement des droits d'accises est le jeudi 24 mars 2022, à minuit.

Vous trouverez de plus amples informations sur le site web de l'AGD&A. Les documents sont joints.