25/03/2019 Impact du brexit sur les mouvements accisiens
Un Brexit sans accord a des conséquences pour le transfert des marchandises soumises aux accises vers et en provenance du Royaume-Uni.
TRANSFERTS EN SUSPENS VERS LE RU :
Situation 1 : Les marchandises soumises aux accises ont été envoyées depuis un État membre de l’UE27 avec le RU comme lieu de destination. Au moment du BREXIT, les marchandises soumises aux accises se trouvent encore dans un État membre de l’UE27 (p.ex. : la Belgique) :
Problème : il n’y a plus de destinataire valable et le transfert ne peut (donc) plus être clôturé de façon normale ;
Solution possible : modification de destination, à savoir « exportation » ;
Lorsque la destination est modifiée en « exportation », la procédure d’exportation s’applique. Les marchandises soumises aux accises doivent être transférées vers un bureau des douanes et une déclaration d'exportation doit être utilisée.
Situation 2 : Les marchandises soumises aux accises ont été envoyées depuis un État membre de l’UE27 avec le RU comme lieu de destination. Au moment du BREXIT, les marchandises soumises aux accises se trouvent déjà au RU :
Problème : il n’y a plus de destinataire valable et le transfert ne peut (donc) plus être clôturé de façon normale ;
Solution possible : présenter une preuve alternative selon laquelle les marchandises ont été délivrées au RU. Le transfert peut ensuite être clôturé manuellement dans l'application EMCS de l'État membre (UE27) de départ.
TRANSFERTS EN SUSPENS PROVENANT DU RU :
(Ces situations n’ont pas d’impact pour le destinataire belge)
Situation 1 : Les marchandises soumises aux accises ont été envoyées du RU avec un État membre de l’UE27 comme lieu de destination. Au moment du BREXIT, les marchandises soumises aux accises se trouvent encore au RU :
Problème : le transfert ne peut pas être clôturé de façon normale étant donné qu’au moment du BREXIT, les marchandises soumises aux accises sont devenues des marchandises de pays tiers ;
Solution possible : Importer les marchandises soumises aux accises vers un État membre de l’UE27 et un apurement ad hoc (p.ex. : une interruption) dans l'application EMCS de l’État membre (UE27) de destination.
Situation 2 : Les marchandises soumises aux accises ont été envoyées du RU avec un État membre de l’UE27 comme lieu de destination. Au moment du BREXIT, les marchandises soumises aux accises se trouvent déjà dans un État membre de l’UE27 (p.ex. : la Belgique) :
Problème : sur le plan de l’expéditeur et du transfert, une irrégularité s’est produite (les marchandises soumises aux accises proviennent soudainement d’un pays tiers). Les marchandises conservent leur statut douanier de l’Union ;
Solution possible : un apurement normal du transfert est autorisé. Ce qui signifie une clôture normale du transfert dans l’application EMCS de l’État membre (UE27) de destination, excepté l’envoi de l'avis de réception (IE818) vers le RU ou vers l’expéditeur.
La Commission européenne a publié 2 Guidance Notes concernant un Brexit sans accord, dont un concerne les accises.