29/11/2021 Modification de la structure et des taux des droits d'accises sur le gaz naturel et l'électricité

Le 1er janvier 2022, la révision de la loi-programme du 27 décembre 2004 modifiant la structure et les taux d'accises concernant le gaz naturel et l'électricité entrera en vigueur. Suite à cette révision, l’électricité sera soumise à une accise spéciale.

Aujourd'hui, des exonérations de droits d'accises existent déjà dans certains cas. Toutefois, les entreprises exerçant des activités exonérées qui sont connectées au réseau de transport ou de distribution d'électricité et dont la tension nominale est supérieure à 1 kV ont jusqu'à présent bénéficié d'un taux zéro sans aucune formalité ni demande.

Pour bénéficier d'une exonération de l'accise spéciale à partir du 1er janvier 2022, une autorisation " produits énergétiques et électricité " de type " utilisateur final " est nécessaire.  Vous devez soumettre le dossier complet avec la demande de licence avant le 31 décembre 2021.

Le 29 novembre, l'Administration générale des Douanes et Accises a donné une présentation aux membres du GT Accises et des fédérations professionnelles. Consultez la présentation ci-jointe.

Sur le site web de l'Administration générale des Douanes et Accises, vous trouverez de plus amples informations sur la manière de demander la autorisation.