19/03/2021 Brexit : réparations effectuées au R-U

L'accord de commerce et de coopération prévoit une disposition selon laquelle aucun droit d'importation n'est appliqué aux marchandises exportées temporairement  et réimportées après réparation. Lors du groupe de travail "Questions européennes et générales" et du sous-groupe de travail Brexit l'Administration générale des Douanes et Accises a donné plus d'explications.

Elle a également rédigé une note expliquant les liens entre l'accord de commerce et de coopération et le Code des Douanes de l'Union (CDU) sur les réparations. La base de l'exonération est l'article 260bis CDU. Lorsqu'il s'agit d'une réparation et d'aucune autre transformation, les marchandises peuvent être réimportées en exonération des droits à l'importation, pour autant que ce mouvement soit effectué sous couvert d'une autorisation de perfectionnement passif. Veuillez noter que cette réparation doit également remplir les conditions prévues à l'article GOODS.3 (h) l'accord de commerce et de coopération.

Vous pouvez consulter la note complète ici.