20/12/2022 Crise Ukrainienne: Contingents tarifaires pour certaines produits originaires de Russie ou exports de Russie - Mise à jour
À partir du 7 octobre 2022, de nouveaux contingents tarifaires annuels seront introduits, gérés selon le principe du premier arrivé, premier servi. Ces contingents permettent l'importation dans l'Union européenne des marchandises suivantes, originaires ou exportées de Russie :
- Contingent tarifaire portant le numéro d'ordre 09.8258 : pour les marchandises relevant du code NC 7207 12 10 :
- 3 747 905 tonnes entre le 7 octobre 2022 et le 30 septembre 2023
- 3 747 905 tonnes entre le 1er octobre 2023 et le 30 septembre 2024
- Contingent tarifaire portant le numéro d'ordre 09.8259 : pour les marchandises relevant du code NC 7207 11 :
- 487 202 tonnes entre le 7 octobre 2022 et le 30 septembre 2023
- 85 260 tonnes entre le 1er octobre 2023 et le 31 décembre 2023
- 48 720 tonnes entre le 1er janvier 2024 et le 31 mars 2024
Consultez le site web de l'Administration générale des Douanes et Accises pour plus d'informations.
Mise à jour 20 décembre 2022:
Que faire si le contingent est épuisé au moment de l'attribution ?
- La quantité de marchandises non attribuée dans le cadre du contingent doit être réexportée.
ou
- Être placé en entrepôt douanier jusqu'à ce que le nouveau contingent annuel devienne applicable (10.7.2023).
La rectification de la déclaration en douane avec changement de régime douanier est autorisée lorsque la mainlevée des marchandises n’a pas encore été octroyée (article 173 du CDU - Link Site web UE).
Qu'en est-il après la répartition quotidienne du contingent tarifaire par la Commission européenne:
Le contingent est attribué partiellement ou à 0% : la mainlevée des marchandises ne peut pas être octroyée.
ou
Le déclarant recevra un mail de l’équipe Quota lui demandant de rectifier la déclaration. Après régularisation de la déclaration, la quantité des marchandises ayant reçu le bénéfice du contingent sera libérée. La quantité des marchandises n’ayant pas reçu le bénéfice du contingent ne pourra pas être mise en libre pratique et devra être déclarée pour la réexportation ou placée sous le régime de l’entrepôt douanier.
Vous pouvez consulter le règlement correspondant sur le site web de l'UE : Règlement (UE) 2022/1904 du Conseil du 6 octobre 2022 modifiant le règlement (UE) no 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (article 3 octies, paragraphes 4 à 6)