Le 1er janvier 2022, la révision de la loi-programme du 27 décembre 2004 modifiant la structure et les taux d'accises concernant le gaz naturel et l'électricité entrera en vigueur. Suite à cette révision, l’électricité sera soumise à une accise spéciale. À cette fin, vous devez soumettre votre dossier avant le 31 décembre 2021.
Mise à jour : L'information sur la procédure à suivre pour demander l'autorisation a été ajoutée.